Vendre en viager : quelles garanties pour le vendeur ?
Acte notarié, clause résolutoire, privilège du vendeur, réversibilité : un cadre très protecteur.
Qui rédige le contrat ?
La vente est signée devant notaire. Il vérifie la situation de l’acquéreur et rédige les clauses qui vous protègent.
Que se passe-t-il si la rente n’est plus payée ?
La clause résolutoire permet d’annuler la vente : vous retrouvez la pleine propriété de votre bien et conservez le bouquet et les rentes déjà perçus.
Qu’est-ce que le privilège du vendeur ?
Il est inscrit au service de la publicité foncière et vous donne une priorité sur le bien si l’acquéreur rencontre des difficultés.
Mon conjoint est-il protégé ?
Oui, si l’acte prévoit la réversibilité de la rente, en général à 100 %. Au premier décès, le survivant continue de percevoir la rente en totalité. C’est une clause essentielle à ne pas oublier.
Et si l’acquéreur décède avant moi ?
Rien ne change pour vous : ses héritiers reprennent l’obligation de verser la rente, et vous conservez tous vos droits sur le logement.
Comment le paiement est-il suivi ?
Un virement automatique mensuel est recommandé : il garantit le bon montant à date fixe et laisse une trace. Un service de gestion viagère peut aussi assurer ce suivi.